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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour tout produit ou service commandé auprès de la société SAS JAWS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 988 311 RCS VIENNE dont le siège social est basé au 248 rue des Cordes ZA de la Corderie 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR en France - info@jaws-expe.com - Téléphone : 06 40 86 33 20.
L’acceptation et/ou la validation d’un bon de commande produit ou service par JAWS emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet de JAWS – https://www.jaws-packraft.com pour les commandes électroniques. 

ARTICLE 1 : DEFINITION

  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

  • Client : désigne la personne physique ou morale qui sollicite les produits ou services de JAWS via le site https://www.jaws-expe.com. 

  • JAWS : désigne la société par actions simplifiés JAWS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 988 311 RCS VIENNE dont le siège social est basé au 248 rue des Cordes 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR en France.

  • Site : désigne le site de vente en ligne https://www.jaws-expe.com.

  • Produits : désigne les produits et services disponibles à la vente sur le Site.

  • Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits en stock ou en précommande qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par JAWS qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

  • Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à JAWS.

  • Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

  • Parties : désigne conjointement JAWS et les Utilisateurs du Site.

ARTICLE 2 : OBJET, VERSION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par JAWS sur le Site de vente en ligne auprès de Client faisant l’acquisition des Produits, pour une livraison en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie, Suisse.
JAWS se réserve le droit de mettre à jour cette liste sans notification préalable et sans délai. En outre, sans nécessiter une mise à jour de cette liste le contexte de crise sanitaire actuel lié à la Covid-19 pourrait temporairement faire évoluer cette liste du fait d’obligations étatiques pouvant rendre la livraison des Produits provisoirement impossible ou déraisonnable.
Lorsque le Client clique sur l’icône « Payer maintenant » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes CGV.
La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.
JAWS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de JAWS, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément

ARTICLE 3 : PRODUITS

L’Utilisateur est informé que des photographies et vidéos des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
JAWS garantit que ces photographies et vidéos ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.
JAWS fait le maximum pour que les photographies et vidéos des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, JAWS ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies et vidéos, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition sur le Site.
La représentation des Produits sur le Site n'est donc pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des toiles, JAWS n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect des matières mis en ligne sur le Site.

3.1. Photographies et vidéos des Produits

3.2. Caractéristiques essentielles des produits et présentation

JAWS informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, sur notamment le modèle, les références du Produit, le prix, les caractéristiques, la disponibilité du produit.
Par ailleurs, JAWS s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, JAWS ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : info@jaws-expe.com
L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de JAWS à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

3.3 Disponibilité des Produits

JAWS s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
À tout moment, JAWS se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
JAWS s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, JAWS s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.
Également, si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, JAWS contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.
Le Client pourra alors annuler sa commande ou être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En cas d’annulation, le Client sera remboursé via la CB qui a été utilisée pour régler la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT

Les Commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site, par email à info@jaws-expe.com, ou par téléphone au 0640863320.
Nous n’ouvrons pas de compte client sur www.jaws-expe.com  pour les commandes passées hors ligne (email ou téléphone). Les demandes en direct sont traitées directement dans notre ERP et principalement dédiées aux professionnels. 
Lors de la première Commande en ligne, le Client doit créer un compte client : un e-mail et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, JAWS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.

ARTICLE 5 – COMMANDES & PRECOMMANDES

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) ainsi que leurs caractéristiques décrites dans la fiche Produit.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de JAWS ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande préétablie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre, les caractéristiques et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV, sans réserve. Un contrat de vente est alors conclu entre les Parties soumis aux présentes.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée avec les informations suivantes :

  • numéro de la commande,

  • caractéristiques essentielles du Produit,

  • quantité de Produits, montant facturé, incluant les frais de transport, 

  • confirmation du paiement, 

  • modalités et l’adresse de livraison de la commande, 

  • coordonnées de JAWS, 

  • information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant, 

  • rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés, 

  • information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
JAWS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

Litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client, 

Suspicion de fraude à la carte bancaire sans que cela n’engage JAWS à la moindre vérification préalable, 

Commandes anormales au regard des quantités commandées.

ARTICLE 6 – PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire. 
JAWS se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande pour toutes commandes livrées en France et dans l'Union Européenne. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou Précommande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à JAWS, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

7.1. Lieu de livraison

7.2. Frais de livraison

Les livraisons sont GRATUITES en France métropolitaine et dans les pays de la Communauté Européenne pour les commandes passées sur www.jaws-expe.com.

Les livraisons hors Communauté Européenne sont facturées 50 euros passées sur www.jaws-expe.com.

Les livraisons dans certains pays hors UE peuvent également être soumises à des frais et/ou taxes qui seront à la charge du Client.

Les frais de livraison seront précisés le cas échéant sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

Les Produits sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, JAWS s’engage à communiquer par email au client une date de livraison dans les meilleurs délais.

Toutefois, JAWS faisant appel à des prestataires externes pour l’acheminement des Produits, est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que JAWS ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

7.4. Réception et conformité

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à JAWS, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à info@jaws-expe.com ou en envoyant un message sur le formulaire de contact sur notre site.

Le Client doit également formuler auprès de JAWS dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant dans les colis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Les frais de livraison étant pris en charge par JAWS en France et l’ensemble des pays Européens, les frais de retour seront pris en charge par le Client en cas de rétractation ou de demande d’échange. Les frais de retour seront uniquement pris en charge par JAWS en cas de retour pour défaut de conformité de la commande ou des Produits relevant de la responsabilité de JAWS.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site www.jaws-expe.com ou virement bancaire.
Le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire lors de l’étape de paiement sur le Site. 
Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Stripe, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société JAWS par le biais de la société Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total de la Commande incluant les frais de livraison, toutes taxes comprises. Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. 
Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de JAWS. Ces systèmes de paiements vérifient que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière via un protocole SSL (cryptage haute sécurité de toutes les informations liées à la carte).
Le Client confirme donc qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter JAWS (au numéro suivant (+33) 06 40 86 33 20 du lundi au vendredi de 9h à 17h) par mail à l’adresse suivante : info@jaws-expe.com.
Afin de se prémunir de cela, nous avons activé le protocole de vérification 3D Secure sur l’ensemble des opérations de paiement en ligne. Dans la majorité des cas, ce système de vérification vous enverra un SMS ou une notification sur l’application mobile de votre banque afin de valider le paiement. 3D Secure étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par JAWS comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
Les Produits demeurent la propriété de JAWS jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

ARTICLE 9 - CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux JAWS sont utilisables intégralement et partiellement sur les Produits du Site. Elles sont valables 12 mois à partir de la date d’achat. Les cartes cadeaux sont non remboursables et non échangeables. Les retours produits suite à un achat via une carte cadeau sont acceptés sous 14 jours. Pas de remboursement, un avoir de montant égal au produit retourné sera réalisé. Ces cartes cadeaux sont ni cumulables entre elles, ni cumulables avec un autre code promotionnel, ni cumulables avec une opération commerciale.
Attention : aucun remboursement ne sera effectué pour un achat réalisé avec une carte cadeau, un avoir ou un code promotionnel. JAWS enverra un nouveau code promotionnel ou avoir d’une valeur équivalente utilisable sous 30 jours sur le site internet uniquement.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : info@jaws-expe.com. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation avec un numéro d’accord par courriel.
Pour la livraison de retour, le Client doit placer l’emballage d’origine intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par le transporteur de son choix. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.
Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, JAWS se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.
Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris, ni échangés, ni remboursés.
Seul le Client identifié comme tel auprès de JAWS peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du numéro d’accord ou du courriel de confirmation de JAWS, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
JAWS - 248 rue des Cordes 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR - FRANCE
JAWS s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le montant total de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération et vérification de l’état neuf des Produits par JAWS.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à JAWS dans les délais légaux.
A ce titre, il est rappelé que JAWS est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Agissant en garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation, 

N'est pas dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien suivant la procédure annoncée ci-dessous.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de JAWS, par mail à l’adresse suivante : info@jaws-expe.com en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e) avec des photos.
JAWS examinera la demande du Client et communiquera à ce dernier un numéro de SAV si la demande est légitime. Le Client devra alors retourner à JAWS - 248 rue des Cordes 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR - FRANCE le matériel considéré comme défectueux dans les 30 jours suivant la délivrance du numéro SAV, par tous les moyens à sa disposition. Suivant le résultat d'expertise de JAWS sur un potentiel défaut constaté sur le matériel reçu, JAWS pourra procéder soit à un remplacement, soit à une réparation, soit au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de JAWS avec retour du matériel considéré comme défectueux pour contrôle dans les locaux de JAWS.
En tout état de cause, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client de la « Notice d’utilisation et d’entretien des Produits » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de JAWS ne saurait être engagée :

en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits.

Pour des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits. Le Client est seul responsable. 

Pour tous les inconvénients ou dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site ou inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de JAWS devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à JAWS, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à JAWS.
JAWS mettra tout en œuvre pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de JAWS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de JAWS.
JAWS n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
JAWS se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de JAWS est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
En tout état de cause la responsabilité de JAWS, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATION OU INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client : 

  • Par courrier électronique : info@jaws-expe.com.

  • Par téléphone : 06 40 86 33 20

  • Par courrier : JAWS - 248 rue des Cordes 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR, FRANCE

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées par JAWS lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. Il s’agit des nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, société, fonction, adresse, ville, code postal, état/province, pays. 
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de JAWS, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises uniquement aux partenaires commerciaux de JAWS qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, la gestion du compte personnel créé sur le site qui seront conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à JAWS dans les conditions décrites ci-après sauf si :

une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire,

le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client, l’adresse email du Client peut également être utilisée par JAWS aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant JAWS dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de JAWS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à JAWS par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, JAWS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de JAWS. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante JAWS - 248 rue des Cordes 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR, FRANCE, ou par mail à info@jaws-expe.com en indiquant ses nom et prénom. JAWS pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
JAWS mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, JAWS les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr.
JAWS est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.
Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur internet.
A ce titre, JAWS recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, informant explicitement l’Utilisateur sur la Protection des Données Personnelles.
Le Client accepte et reconnaît également qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise JAWS de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer JAWS sans délai à l’adresse suivante : info@jaws-expe.com.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « JAWS » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de JAWS. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont JAWS est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de JAWS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
JAWS consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de JAWS ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à JAWS sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, JAWS informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.1. Non-validité partielle

17.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

17.3 Litige et médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à JAWS, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse info@jaws-expe.com.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de JAWS.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Si un litige impose finalement la saisie d’un médiateur après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de JAWS, le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société JAWS par une réclamation écrite selon les modalités prévues, 

  • La demande est manifestement infondée ou abusive, 

  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, 

  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société JAWS, 

  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le Client est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

17.4. Loi applicable et attribution de juridiction

La langue des présentes CGV est le français et ces dernières sont régies par le droit français.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Grenoble, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

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